La mairie démarre les procédures de reprise
Les cimetières de Bagnères de Luchon ne disposent actuellement que d’un nombre très restreint de concessions disponibles à l’achat.
Cette réalité nous contraint, afin de satisfaire aux demandes, et dans l’impossibilité d’une extension, de faire valoir le droit de récupération sur les sépultures.
Ceci concerne les concessions de plus de trente ans d’existence présentant un état d’abandon flagrant (cassées, fissurées, penchées et menaçantes, végétaux envahissants et débordants).
Pour cela, un avis de la liste des concessions que la commune pourrait reprendre sera affiché à la mairie, à l’entrée des cimetières.
Des panonceaux seront placés sur les tombes présentant toutes les conditions de reprise.
Si vous êtes concernés (ou connaissez une famille qui le soit), veuillez faire le nécessaire auprès de l’accueil de la mairie afin d’éviter toute situation contrariante.
Dès la pose des panonceaux, les héritiers ou ayant droits disposeront d’un délai d’un an pour se manifester (article L.2223-17 du 05/08/2022).
Cette procédure concerne les tombes qui cumulent les 3 conditions suivantes :
- CONCESSIONS DE PLUS DE 30 ANS D’EXISTENCE
- DERNIERE INHUMATION REALISEE DEPUIS AU MOINS 10 ANS
- CONSTAT DE L’ETAT D’ABANDON PAR UN 1ER PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE MAIRE OU SON DELEGUE ET EN PRESENCE D’UN FONCTIONNAIRE DE POLICE MUNICIPALE SUR LES LIEUX
